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Obligations du Chef d’entreprise
Le chef d’entreprise est dans l’obligation de délivrer l’habilitation électrique à TOUS ses employés susceptibles de travailler dans le domaine électrique, pour se faire ils doivent suivre une formation dite : formation en vue de l’habilitation électrique
Il fournit et remplace le cas échéant, les Equipements de Protection Individuels nécessaires pour pallier les risques évalués.
Il met à jour le Document Unique en fonction des risques repérés.
Conséquences du non respect
Le chef d’entreprise peut suite au non-respect de cette obligation :
Etre soumis à une mise en demeure de la part de l’inspection du travail voire une amende qui peut s’élever jusqu’à 3000 €.
Dans le cas d’un problème ou d’un accident survenant au domicile du consommateur être poursuivi au pénal et en subir les conséquences financières en fonction du préjudice subi.
Nouvelle réglementation
La nouvelle réglementation concernant l’habilitation électrique date du 22/09/2010. Les arrêtés d’application renvoyant à la norme NF C 18.510 (non encore publiée) de mise en œuvre de ces nouveaux décrets n’étant pas encore promulgués, il est prématuré de définir de nouvelles modalités de formation. Jusqu’à cette parution, il apparait que la publication UTE C 18.510 (recueil de prescriptions de sécurité) reste d’actualité, à savoir :
Pour l’habilitation électrique (validité de 3 ans) : 2 jours de formation et pour la mise à niveau : 1 jour de formation.
Cette démarche rentre dans un contexte global de sécurité qui passe par
la tenue du DOCUMENT UNIQUE.
Les formations obligatoires : Electrique – Travaux en hauteur – Sécurité incendie, les formations de prévention : Gestes et Postures ainsi que Conduite automobile (1° cause d’accident du travail en France)
Pour toute information complémentaire :
- 0 810 567 574 ou contact@formacem.fr
- www.ugem.fr
